Jean Guigue
Le législateur n'a pas doté l'attestation et le certificat médical d’un régime juridique spécifique. Les textes en vigueur visent les certificats et attestations sans préciser ni l’objet, ni la portée de ces documents...
Jean Guigue
Si la plupart des dommages consécutifs à un acte de soins se règlent par une indemnisation, certaines fautes relèvent en raison de leur gravité soit de la loipénale soit du régime disciplinaire. La faute pénale est du ...
Jean Guigue
Nous avons tous en mémoire les dommages provoquéspar les vaccins, le Mediator® ou le Distilbène®et les contentieux auxquels ...
Jean Guigue
Le malade a toujours la possibilité de refuser ou d’interrompre un traitement. Sa volonté doit être respectée sans distinction entre la médecine libérale et hospitalière. Devant un tel refus le médecin n’encourt aucune sanction.
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