Jean Guigue
Si la plupart des dommages consécutifs à un acte de soins se règlent par une indemnisation, certaines fautes relèvent en raison de leur gravité soit de la loipénale soit du régime disciplinaire. La faute pénale est du ...
Jean Guigue
Nous avons tous en mémoire les dommages provoquéspar les vaccins, le Mediator® ou le Distilbène®et les contentieux auxquels ...
Jean Guigue
La perte de chance a été appliquée depuis longtemps L dans des domaines étrangers à la responsabilité médicale. Ainsi, l’avocat qui omettait d’interjeter appel d’un jugement, faisait perdre à son client une chance de gagner son procès ...
Jean Guigue
Le 20 mai 1936 la cour de cassation affirme pour la première fois l’existence d’un contrat entre le médecin et son client. Cette qualification juridique n’avait pour objet que de permettre éventuellement au patient de bénéficier d’un délai plus long pour intenter une action judiciaire contre son médecin.
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