Jean Guigue
Le malade a toujours la possibilité de refuser ou d’interrompre un traitement. Sa volonté doit être respectée sans distinction entre la médecine libérale et hospitalière. Devant un tel refus le médecin n’encourt aucune sanction.
Jean Guigue
Si la plupart des dommages consécutifs à un acte de soins se règlent par une indemnisation, certaines fautes relèvent en raison de leur gravité soit de la loipénale soit du régime disciplinaire. La faute pénale est du ...
Jean Guigue
Jean Guigue - président honoraire du tribunal judiciaire de Bobigny, ancien professeur associé à l’université de Paris xiii
Jean Guigue
Le 20 mai 1936 la cour de cassation affirme pour la première fois l’existence d’un contrat entre le médecin et son client. Cette qualification juridique n’avait pour objet que de permettre éventuellement au patient de bénéficier d’un délai plus long pour intenter une action judiciaire contre son médecin.
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