LA COVID-19 ET LA MISE EN DANGER D’AUTRUI

Jean Guigue

Certains comportements sont de nature à mettre en danger la vie de nos semblables.De telles attitudes tombent sous le coup de la loi pénale qui sanctionne la mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il s’agit de la seule infraction non intentionnelle ...

LE CONTRAT MÉDICAL, MYTHE OU RÉALITÉ ?

Jean Guigue

Certificats et attestations médicales

Jean Guigue

Le législateur n'a pas doté l'attestation et le certificat médical d’un régime juridique spécifique. Les textes en vigueur visent les certificats et attestations sans préciser ni l’objet, ni la portée de ces documents...     

REFUS DE SOINS DU MALADE

Jean Guigue

Le malade a toujours la possibilité de refuser ou d’interrompre un traitement. Sa volonté doit être respectée sans distinction entre la médecine libérale et hospitalière. Devant un tel refus le médecin n’encourt aucune sanction.