No. 104 - Février 2020
Refus de soins du médecin
Juridique
M. Jean GUIGUE
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Jean Guigue
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Juridique
LE CONTRAT MÉDICAL, MYTHE OU RÉALITÉ ?
Jean Guigue
Le 20 mai 1936 la cour de cassation affirme pour la première fois l’existence d’un contrat entre le médecin et son client. Cette qualification juridique n’avait pour objet que de permettre éventuellement au patient de bénéficier d’un délai plus long pour intenter une action judiciaire contre son médecin.
