Jean Guigue
Le 20 mai 1936 la cour de cassation affirme pour la première fois l’existence d’un contrat entre le médecin et son client. Cette qualification juridique n’avait pour objet que de permettre éventuellement au patient de bénéficier d’un délai plus long pour intenter une action judiciaire contre son médecin.
Jean Guigue
Le législateur n'a pas doté l'attestation et le certificat médical d’un régime juridique spécifique. Les textes en vigueur visent les certificats et attestations sans préciser ni l’objet, ni la portée de ces documents...
Jean Guigue
Les magistrats et experts spécialisés en matière de responsabilité médicale se heurtent fréquemment au problème de l’existence du lien de causalité entre la faute médicale et le dommage. Quel que soit pour le juge le désir d’indemniser un dommage, il ne peut le faire s’il y a un doute sur la réalité de ce lien.
Jean Guigue
Jean Guigue - président honoraire du tribunal judiciaire de Bobigny, ancien professeur associé à l’université de Paris xiii
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