Jean Guigue
Certains comportements sont de nature à mettre en danger la vie de nos semblables.De telles attitudes tombent sous le coup de la loi pénale qui sanctionne la mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il s’agit de la seule infraction non intentionnelle ...
Jean Guigue
Le législateur n'a pas doté l'attestation et le certificat médical d’un régime juridique spécifique. Les textes en vigueur visent les certificats et attestations sans préciser ni l’objet, ni la portée de ces documents...
Jean Guigue
Le concept de diagnostic remonte aux origines de la médecine. Acte de soin essentiel, il permet de déceler les causes du mal et de permettre d’appliquer au patient un traitement approprié.
Jean Guigue
Le 20 mai 1936 la cour de cassation affirme pour la première fois l’existence d’un contrat entre le médecin et son client. Cette qualification juridique n’avait pour objet que de permettre éventuellement au patient de bénéficier d’un délai plus long pour intenter une action judiciaire contre son médecin.
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